Scellier 2012 |
Le dispositif Scellier est doublement impacté par la loi de finances pour 2012 : il est à la fois remanié par l'article 75 (anciennement article 40) et impacté par le rabot sur les niches fiscales de l'article 83 (anciennement article 45). (maj012012).
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| Avantages fiscaux | Scellier 2012 |
| | | • | Réduction d'impôt de 13% sur le montant de l'acquisition étalée sur 9 ans
La réduction d'impôt est calculée sur 100% du prix de revient (prix de l'acquisition, frais de notaire, honoraires) dans la limite de 300 000 euros
Le taux de la réduction est de 13% pour les logements acquis en 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
| | • | Cumul du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10700 euros |
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A noter : Même avec une réduction ramenée à 13% en 2012, le Scellier reste attractif. L'investisseur ne doit pas s'en tenir seulement à la fscalité mais s'assurer de la qualité du programme et du dynamisme du marché locatif.
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| Obligations légales | Scellier 2012 |
| | | • | Le logement doit être loué nu pendant neuf ans à titre d'habitation principale
| | • | Le logement doit répondre à la norme BBC (bâtiments basse consommation) sauf si le permis de construire à été déposé au plus tard le 31 décembre 2011
| | • | Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du bailleur
| | • | Les loyers sont plafonnés en fonction des zones A, Abis, B1, B2 et C :
Zone Abis = 21,72 € (Paris et certaines communes proches de Paris)
Zone A = 16,10 € (reste de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et genevois français)
Zone B1 = 13 € (agglomération de plus de 250 000 habitants, pourtour
Zone B2 = 10,60 € (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)
Zone C = 7,50 € (sous réserve d’un agrément préfectoral)
| | • | La loi de finances limite, enfonction de la localisation du bien, la défiscalisation Scellier 2012 à un plafond de prix par m² de surface habitable :
Zone Abis = 5200 €
Zone A = 5000 €
Zone B1 = 4000 €
Zone B2 = 2100 €
Zone C = 2000 € |
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Exemple | Scellier 2012 |
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Monsieur et Madame Dufour, marié 2 enfants à charge, revenu du foyer fiscal net imposable 85000 euros, 3 parts, impôt sur le revenu 7145 euros (barême 2012).
| Investissement acte en main : |
290 000 euros |
| Revenus locatifs : |
12 000 euros / an |
| Frais de gestion : |
12% (frais de gestion + assurance loyés impayés) |
| Durée de détention : |
10 ans (dont 9 obligatoires) |
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Financement des dépenses : |
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Objectifs atteints sur la période :
| Protection de la famille | 290 000 euros |
| Rente mensuelle brute | 1 000 euros (assurance décès dès le premier jour) |
| Capital en sortie | 116 545 euros |
Hypothèse prise en compte : prêt amortissable 4,10% H.A. durée 20 ans / franchise banque 12 mois / revalorisation de l'immobilier 0,50% / revalorisation des loyers 0,50% / revalorisation des charges 0,50%
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01 43 97 36 60
