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Loi Girardin |
L'éloignement naturel des territoires d'Outre-Mer, les différences économiques et sociales et l'environnement international où la globalisation accroît la concurrence rendent les conditions de développement économiques de ces départements français plus délicates à gérer. Dans un tel contexte, l'Etat a mis en place depuis 1986, différentes lois d'incitations à investir en Outre-mer. La loi Paul a ainsi succédé à la loi Pons et depuis le 31 juillet 2003, c'est la loi Girardin qui est en vigueur.
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| Avantages fiscaux | Loi Girardin |
| | | • | Réduction d'impôt de 25% à 50% de la valeur d'acquisition du bien étalé sur 5 ans (pour 2008, la base de réduction est plafonnée à 2057 H.T. euros par m² soit 2232 euros T.T.C.)
| | • | Déduction des intérêts d'emprunt
| | • | Déduction des charges et primes d'assurances
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| Obligations légales | Loi Girardin |
| | | • | Le logement doit être neuf et affectée à l'habitation principale du locataire
| | • | Engagement de détention du bien de 5 à 6 ans
| | • | Le bien doit être situé dans les départements d'Outre-Mer
| | • | Plafonnement des loyers et des ressources du locataire (secteur intermédiaire)
| | • | La réduction d'impôt n'est pas cumulable avec un déficit foncier imputable sur le revenu global (pour le même bien) |
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Exemple | Loi Girardin |
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Monsieur et Madame Dufour, marié 2 enfants à charge, revenu du foyer fiscal net perçu 80 550 euros, 3 parts, impôt sur le revenu 9 095 euros (barême 2008).
| Investissement acte en main : |
158 280 euros (frais d'acte inclus) |
| Revenus locatifs garantis : |
4 440 euros / an |
| Frais de gestion : |
11% (gestion et assurances loyers impayés incluses) |
| Durée de détention : |
vente à 9,5 ans |
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Financement des dépenses : |
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Objectifs atteints sur la période :
| Protection de la famille | 158 280 euros |
| Rente mensuelle brute | 370 euros (Assurance Décès dès le premier jour) |
| Réduction d'impôt | 44 611 euros |
| Capital en sortie | 68 571 euross |
Hypothèse prise en compte : prêt amortissable 5,10% H.A. durée 20 ans / revalorisation de l'immobilier 2% / revalorisation des loyers 1,5% / revalorisation des charges 0,5%
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" Loi Girardin "
