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Loi Demessine |
La loi Demessine est rentrée en vigueur au 1er janvier 1999 dans une optique d'aménagement et de développement des zones rurales. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d’impôts de 25% du prix de revient de leur investissement. Cette réduction s'étale sur 6 années depuis le premier janvier 2005.
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| Avantages fiscaux | Loi Demessine |
| | | • | Réduction d’impôt égal à 25% de la valeur H.T. du bien étalé sur 6 ans (plafonnée à 100 000 euros pour un couple et 50 000 euros pour un célibataire)
| | • | Récupération de la TVA ayant grevé l’acquisition (19,6%)
| | • | Déduction des intérêts d'emprunt
| | • | Déduction des charges et primes d'assurances |
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A noter : Les logements concernés sont des logements situés dans des résidences services offrant à l'acquéreur un bail commercial garantissant ainsi les loyers pendant toute la durée, sans charges et frais de gestion supplémentaires.
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| Obligations légales | Loi Demessine |
| | | • | Le logement doit être neuf
| | • | Engagement de détention du bien pendant 9 ans
| | • | Le bien doit être situé dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) |
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Exemple | Loi Demessine |
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Monsieur et Madame Roger, marié 2 enfants à charge, revenu du foyer fiscal net imposable 80 550 euros, 3 parts, impôt sur le revenu 9 095 euros (barême 2008).
| Investissement acte en main : |
135 580 euros (frais de notaire et d'hypothèque inclus) |
| Revenus locatifs garantis : |
3 867 euros T.T.C. / an |
| Bail commercial : |
9 ans renouvelable |
| Durée de détention : |
vente à 10,5 ans |
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Financement des dépenses : |
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Objectifs atteints sur la période :
| Protection de la famille | 135 580 euros |
| Rente mensuelle brute | 322 euros (Assurance Décès dès le premier jour) |
| Réduction d'impôt | 25 481 euros |
| Remboursement de TVA | 20 580 euros |
| Capital en sortie | 36 985 euros |
Hypothèse prise en compte : prêt amortissable 5,10% H.A. durée 20 ans / revalorisation de l'immobilier 2% / revalorisation des loyers 1,5% / revalorisation des charges 0,5%
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" Loi Demessine "
