Censi Bouvard 2012 |
Les loueurs en meublés non professionnels peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
En contrepartie de cette réduction d'impôt, seule pourra faire l'objet d'amortissements déductibles la fraction du prix de revient des immeubles qui excède le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt. (maj 012012).
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| Avantages fiscaux | Censi Bouvard 2012 |
| | | • | Réduction d'impôt de 11% sur le montant de l'acquisition étalée sur 9 ans
La réduction d'impôt est calculée sur 100% du prix de revient (prix de l'acquisition, frais de notaire, honoraires) dans la limite de 300 000 euros
Le taux de la réduction est de 13% pour les logements acquis en 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Possibilité de cumuler les réductions d'impôt pour l'acquisition de plusieurs logements dans la même année d'imposition
| | • | Déductions des frais d'acquisition la première année
| | • | Amortissement de l'immobilier et mobilier pour la fraction du prix excédant 300 000 euros (montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt)
| | • | Report illimité des amortissements non déduits
| | • | Déduction des intérêts d'emprunt à 100%
| | • | Récupération de la TVA ayant grevée l'acquisition (19,6%) |
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A noter : La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non celle des revenus fonciers. Les déficits subis par les loueurs en meublés non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.
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| Obligations légales | Censi Bouvard 2012 |
| | | • | Déclaration d'existence au centre des impôts (remboursement de la TVA)
| | • | Le logement doit être loué pendant neuf ans à l'exploitant |
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Exemple | Censi Bouvard 2012 |
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Monsieur et Madame Dufour, marié 2 enfants à charge, revenu du foyer fiscal net imposable 85000 euros, 3 parts, impôt sur le revenu 7145 euros (barême 2012).
| Investissement acte en main : |
214 459 euros |
| Revenus locatifs : |
8 437 euros T.T.C. / an |
| Bail commercial : |
9 ans renouvelable |
| Durée de détention : |
15 ans |
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Financement des dépenses : |
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Objectifs atteints sur la période :
| Protection de la famille | 214 459 euros |
| Rente mensuelle brute | 703 euros (Assurance Décès dès le premier jour) |
| Remboursement de TVA | 32 356 euros |
| Rente annuelle brute au terme | 9 138 euros |
| Capital en sortie | 191 492 euros |
Hypothèse prise en compte : prêt in fine 3,60% H.A. durée 15 ans / adossement d'un contrat d’assurance vie 50 000 euros avec taux de rendement 3,80% + prime mensuelle de 240 euros / revalorisation de l’immobilier 0,50% / revalorisation des loyers 0,50% /revalorisation des charges 0,50%
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01 43 97 36 60
